La protection des personnes qui signalent des abus

Le troisième domaine d'action du Responsable des questions d'éthique porte sur la protection des fonctionnaires qui estiment que des mesures ont été prises à leur encontre pour avoir signalé des manquements aux normes ou coopéré dans le cadre d'un audit ou d'une enquête (fonction appelée "protection des personnes qui signalent des abus"). Cette protection a pour but d'encourager les fonctionnaires à signaler les cas de manquement aux normes, sans crainte de représailles.

Cependant, le Bureau du responsable des questions d'éthique ne remplace aucun des mécanismes existants de communication des manquements aux normes ou de résolution des plaintes. Un certain nombre de ces mécanismes sont cités dans la circulaire "L'éthique et standards de conduite".

Comme le décrit la circulaire, le Responsable des questions d'éthique est appelé à procéder à un examen préliminaire des plaintes émanant des fonctionnaires qui considèrent avoir fait l'objet de représailles pour avoir signalé des manquements aux normes ou coopéré dans le cadre d'un audit ou d'une enquête. Dans un tel cas, le Responsable des questions d'éthique a les responsabilités suivantes:

  • tenir un registre confidentiel de toutes les plaintes reçues;
  • déterminer si le plaignant est engagé dans une activité protégée et s'il apparait de prime abord que l'activité protégée est l'un des facteurs à l'origine des représailles ou de la menace de représailles présumées; et
  • soumettre l'affaire, le cas échéant, au HRS pour examiner d'éventuelles mesures disciplinaires.

En cas de plainte déposée auprès du Responsable des questions d'éthique alléguant des représailles dans le cadre de la protection des personnes qui signalent des abus, il est nécessaire de protéger les droits du plaignant et ceux de l'auteur présumé des représailles, en veillant à l'équité et à la transparence de l'ensemble de la procédure. Il est particulièrement important dans ce type de situation de suivre strictement les règles de la justice ordinaire et d'un procès en bonne et due forme.

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