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Domaines de compétence

Économie informelle

Économie informelle

Formaliser les emplois

17. Les Membres devraient:
a) prendre des mesures immédiates afin de remédier aux conditions de travail dangereuses et insalubres qui caractérisent souvent le travail dans l’économie informelle;
b) promouvoir la protection de la sécurité et de la santé au travail et l’étendre aux employeurs et aux travailleurs de l’économie informelle.


18. Dans le cadre de la transition vers l’économie formelle, les Membres devraient progressivement étendre, dans la législation et la pratique, à tous les travailleurs de l’économie informelle, la sécurité sociale, la protection de la maternité, des conditions de travail décentes et un salaire  minimum qui tienne compte des besoins des travailleurs et considère les  facteurs pertinents, notamment le coût de la vie et le niveau général des  salaires dans le pays.


19. Lorsqu’ils établissent et maintiennent leurs socles nationaux de protection sociale au sein de leur système de protection sociale et favorisent la transition vers l’économie formelle, les Membres devraient accorder une attention particulière aux besoins et à la situation des personnes opérant dans  l’économie informelle et de leur famille.


20. Dans le cadre de la transition vers l’économie formelle, les Membres devraient étendre progressivement la couverture de l’assurance sociale aux personnes opérant dans l’économie informelle et, si nécessaire, adapter les procédures administratives, les prestations et les contributions en  tenant compte de la capacité contributive de ces personnes. R204- V

Régime Simplifié pour les Petits Contribuables - RSPC

Couverture maladie Universelle- CMU 

Inspection du travail et économie informelle 

 

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