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Domaines de compétence

Économie informelle

Économie informelle

Formaliser les entreprises

"Les Membres devraient fournir des incitations et promouvoir les avantages qu’offre la transition effective vers l’économie formelle, y compris un accès amélioré aux services aux entreprises, au financement, aux infrastructures, aux marchés, aux technologies, aux programmes d’éducation et d’acquisition de compétences, ainsi qu’aux droits de propriété". R204 - VI, 24

"En ce qui concerne la formalisation des micro et petites unités économiques, les Membres devraient:

a)       entreprendre des réformes concernant la création d’entreprises en réduisant les coûts d’enregistrement et la longueur des procédures, et en améliorant l’accès aux services, par exemple au moyen des technologies de l’information et de la communication;

b)        réduire les coûts de mise en conformité en mettant en place des dispositifs
simplifiés de calcul et de paiement de l’impôt et des contributions;

c)        faciliter l’accès aux marchés publics, conformément à la législation nationale, y compris la législation du travail, par exemple en adaptant les procédures et le volume des marchés, en dispensant des formations et des conseils sur la participation aux appels d’offres publics et en réservant des quotas à ces unités économiques;

d)       améliorer l’accès à des services financiers inclusifs, tels que le crédit et les actions, les services de paiement et d’assurance, l’épargne et les mécanismes de garantie, adaptés à la taille et aux besoins de ces unités économiques;

e)       améliorer l’accès à la formation à l’entrepreneuriat, au développement des compétences et à des services d’appui aux entreprises adaptés;

f)         améliorer l’accès à la sécurité sociale.

 R204- VI, 25

Brochure OIT: formaliser les entreprises 

Mesures incitatives fiscales 

ADEPME 

Centres de Gestion Agrèes- CGA

PMEs aquacoles

Soutien au financement-UEMOA  

 

International Training Centre of the ILO

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10127 Turin - Italy

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